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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VOYAGES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VOYAGES

CALLIOPÉE L’ÉCHAPPÉE CULTURELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er mars 2016

  1. Introduction

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société

CALLIOPÉE L’ÉCHAPPÉE CULTURELLE (ci-après ‘’ la Société ’’), S.A.R.L., au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 532 332 756 dont le siège social est situé 14 rue Ernest Deloison, 92200 Neuilly Sur Seine. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01 58 83 53 24, son adresse de courrier électronique est info@calliopee.paris et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le suivant : FR 77532332756

1.2 La Société est propriétaire et éditeur du site Internet http://www.calliopee.paris (ci-après ‘’ le Site ‘’).

1.3 Le Site est hébergé par O.V.H., S.A.S domicilié à 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – FRANCE, joignable au 09 72 10 10 07.

1.4 Le directeur de la publication est Louisa Namoune.

1.5 Numéro immatriculation ATOUT France : IM092120020

1.6 La société organise des voyages pour les clients (ci-après ‘’ le Client ‘’) par le biais du Site (ci-après les « Services »).

1.7 Le Client dispose de la qualité de consommateur au titre des dispositions du Code de la consommation. Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.8 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2.  Application et opposabilité des CGV

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (« Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande par le biais d’une case à cocher.

2.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV.

2.4 Les CGV sont disponibles sur le Site de la Société permettant au Client de pouvoir les imprimer sur un support durable. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

2.5 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.6 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Création d’un compte client

3.1 Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site doit créer un compte client. Pour ce faire, il doit choisir un identifiant et un mot de passe.

3.2 Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer la Société de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un courriel à : info@calliopee.paris ou en allant dans la rubrique « Mon Compte » afin de modifier ses informations.

3.3 Le Client doit informer la Société de toute perte de ses identifiant et mot de passe sans délai. Une fois informée, la Société lui en communiquera de nouveaux.

3.4 Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

4. Commande de Services sur le Site

4.1 Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

4.2 La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment et par tout moyen.

4.3 Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

4.4 Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Services que le Client a sélectionnés. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

4.5 Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

4.6 Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

4.7 La Société envoie alors au Client une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de facturation renseignées, le cas échéant.

4.8 Après avoir validé sa Commande, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles 5.3 et suivants des présentes CGV.

5. Prix et conditions de paiement de la Commande

5.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, et sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
5.2 Le prix du Service comprend :
l’assistance et l’animation culturelle par un conférencier Calliopée de la première à la dernière visite prévue au programme ;
le transport aérien sur vols réguliers en classe économique ;
les transferts en autocar privé entre les aéroports et les hôtels ;
l’hébergement en chambre double avec le petit déjeuner ;
le nombre de repas spécifié pour chacun des voyages ;
les transports utiles à la réalisation de l’itinéraire et du programme des visites ;
toutes les visites incluses au programme.
5.3 Le prix du Service ne comprend pas :
les frais de visa ;
les assurances ;
les frais d’hébergement, de repas et de transports des Clients qui sollicitent des prestations personnelles particulières avant, pendant ou après le circuit ;
les options et spectacles facultatifs ;
les boissons, pourboires et toutes dépenses de nature personnelle ;
le supplément pour l’occupation d’une chambre, d’une cabine ou d’une tente individuelle.

5.4 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande avec le prix des Services et tous frais annexes tel que les frais de dossier, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

5.5 La Commande des Services sur le Site peut être acquittée directement sur le Site par carte bancaire. La Commande peut également être acquittée en chèques vacances.

5.6 En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de MONETICO PAIEMENT 3D SECURE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

5.7 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

5.8 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5.9 Conformément à l’art. L.211-13 du Code du Tourisme, les prix peuvent être modifiés à la hausse ou à la baisse, plus de trente (30) jours avant le départ, pour prendre en compte les variations significatives, du cout des carburants, des redevances et taxes aériennes, des taux de change.

5.10 En cas de baisse du prix de vente, la Société procède au remboursement des sommes dues avant ou après le voyage. En cas de majoration, la Société informe par courrier les Clients voyageurs inscrits qu’ils peuvent soit accepter cette augmentation soit renoncer sans frais à leur participation au voyage. En cas d’absence de réponse le Client voyageur inscrit est réputé accepter le nouveau prix.

5.11 Aucune augmentation ne peut intervenir à moins de trente (30) jours du départ du voyage.

5.12 Supplément de prix pour mise à disposition de nouvelles places : lorsque toutes les places au prix du forfait d’origine ont été vendues, l’augmentation de capacité aérienne du voyage pour accueillir de nouveaux inscrits implique parfois pour la Société l’achat de places à un tarif supérieur imposé par la compagnie aérienne. Dans ce cas cette augmentation donne lieu à la création d’un supplément aérien obligatoire pour toute inscription à partir de la date de prise d’effet du nouveau tarif.

5.13 Modification des prestations au cours du voyage : toute demande de modification de prestation en cours de voyage (chambre individuelle, participation à une option facultative…) entraîne un supplément payable immédiatement par carte bancaire ou en espèces conte reçu.

5.14 Solde : le solde du voyage devra parvenir à la Société au moins soixante (45) jours avant le départ sans rappel de sa part. Au cas où le solde ne serait pas parvenu à la Société, la Société pourra considérer l’inscription comme annulée aux conditions ordinaires des annulations.

6. Conditions des options

6.1 Réservation d’options : Les options offertes pour certains voyages (chambre individuelle, préacheminement, voyage sans transport d’acheminement, départ hors Paris, vols en classe affaires, extensions…) doivent être impérativement réservées et réglées lors de l’inscription. Le choix de l’option sans transport d’acheminement est définitif au moment de l’inscription et non modifiable.

6.2 Toute annulation ou modification d’option, lorsqu’elle est possible, fait l’objet de frais qui sont étudiés ponctuellement en fonction des situations particulières.

6.3 Les Services mettent tout en œuvre pour satisfaire le Client, mais il peut se produire que la Société ne soit pas en mesure de fournir au Client une option demandée : celle-ci lui sera dans ce cas immédiatement remboursé.

6.4 Option chambre individuelle : les chambres individuelles sont toujours en nombre limité et, malgré le supplément demandé, en général moins confortables, plus petites et moins bien situées que les chambres doubles. Il peut par ailleurs arriver que, malgré la confirmation d’inscription en chambre individuelle, le Client soit – du fait d’une surréservation d’un hôtelier – exceptionnellement logé à certaines étapes en chambre double, avec une autre personne. Dans ce cas, le Client sera remboursé à son retour de la partie du supplément correspondant au prorata des nuitées concernées.

6.5 Option « départ de votre région » : le choix d’un départ en région est une décision définitive et le supplément correspondant doit être réglé immédiatement en sachant que toute modification ultérieure (par exemple revenir à un départ de Paris) peut s’avérer impossible. La disponibilité de cette option dépend des rotations aériennes effectives au moment du départ et de la politique commerciale des compagnies aériennes : cette option peut donc s’avérer impossible, même au dernier moment, si la compagnie aérienne décide d’annuler son offre.

7. Taxes d’aéroport et de frontières, taxes d’entrée et de sortie

7.1 Outre les taxes collectées par les compagnies aériennes internationales, qui font partie du prix des billets d’avion et donc, à ce titre, sont incluses dans le forfait, certains pays imposent aux voyageurs des taxes supplémentaires de frontières ou d’aéroport qui sont collectées sur place. Ces taxes sont aléatoires et fluctuantes, elles apparaissent, disparaissent ou varient soudainement, c’est pourquoi la Société ne peut jamais les inclure dans ses forfaits.

7.2 Elles sont donc à régler sur place par le Client, au cas par cas. Pour les plus importantes, et dans la mesure où la Société en a connaissance, la Société indiquera sur le Site leur montant approximatif.

8. Formalités à effectuer avant le voyage

8.1 Les Clients doivent être en possession des documents exigés par les autorités de police, de douane ou de santé des différents pays où se déroule le voyage. Les obligations liées à ces formalités qui sont indiquées dans les documents de vente et d’information figurant sur le Site ne concernent que les ressortissants français. Elles sont susceptibles de modifications dont les Clients inscrits sont informés par courrier. Les Clients peuvent cependant consulter ces formalités sur le site officiel du ministère des affaires étrangères :www.diplomatie.gouv.fr.

8.2 Les Clients voyageurs étrangers doivent consulter les autorités consulaires des pays concernés pour connaître les conditions propres à leur nationalité. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable et supporter les frais d’annulation éventuels en cas de retards de la transmission des documents demandés par la Société au Client voyageur et de refus ou retard dans la délivrance de ces documents par les autorités compétentes, non plus qu’en cas de défaut ou de non-conformité de l’un de ces documents au départ du voyage ou au cours de celui-ci.

8.3 Itinéraires et programme de visites : les voyages se déroulent en principe selon le programme présenté sur le Site mais les itinéraires sont donnés à titre indicatif car, bien que la Société s’efforce de respecter le programme prévu, certains aléas peuvent conduire à des modifications de dernière minute. Certaines contraintes indépendantes de la Société (telles que modifications d’horaires des transports, conditions climatiques, fermeture occasionnelle des sites, fêtes, jours fériés…) peuvent par ailleurs amener la Société à modifier l’ordre des étapes ou le sens du circuit, voire à écourter, décaler ou annuler des visites.

8.4 Convocation au voyage : le document de voyage sera adressé à l’adresse électronique ou physique indiquée par le Client, dans un délai de huit (8) jours avant le départ, date à laquelle la Société émet les billets.

8.5 Horaires de départ et de retour : les horaires prévisionnels sont mis en ligne sur le Site dès la programmation des voyages. Les horaires définitifs, sous réserve de modifications de dernière minute, sont confirmés par email environ un (1) mois avant la date du départ à l’ensemble des Clients voyageurs inscrits. Si un Client voyageur ne réside pas dans les quarante-cinq (45) jours qui précèdent le départ à son adresse habituelle, il est de sa responsabilité d’indiquer à la Société l’adresse électronique et/ou postale et le numéro de téléphone où la Société le joindre pour lui transmettre les informations concernant le voyage prévu. Si ces informations font défaut pendant le mois précédant le départ, la Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de cette absence d’information vis-à-vis du Client.

8.6 Quel que soit le mode de transport utilisé pour acheminer le Client vers le point de départ de son circuit et assurer son retour, les horaires qui sont fournis à la Société par les transporteurs sont toujours aléatoires et peuvent être modifiés à leur initiative pour des raisons techniques de toute nature jusqu’au moment du départ et tout au long du voyage. Le départ le premier jour peut se faire aussi bien à 7 heures du matin qu’à n’importe quelle heure de la journée, de la soirée ou même au-delà de minuit et il en va de même lors du retour. Le premier et le dernier jour du voyage ne peuvent donc être considérés comme des jours de visite même si la Société prévoit un programme qui, le plus souvent, se déroulera normalement. Des changements d’aéroport ou de terminal d’arrivée au retour (Roissy ou Orly) peuvent également se produire.

9. Compagnies aériennes

9.1 La Société se réserve le droit de remplacer éventuellement un transporteur aérien par un autre : cette modification est portée à la connaissance du Client voyageur au moment de l’envoi de la convocation à l’aéroport, elle reste cependant possible jusqu’au jour du départ. Certaines compagnies aériennes concluent entre elles des accords de partage (code share) qui visent à faire opérer certains vols indifféremment par l’une ou l’autre d’entre elles, quelle que soit la compagnie prévue au départ : en général ces accords impliquent que toutes les compagnies partie prenante offrent les mêmes garanties et la même qualité de service.

10. Hôtels
10.1 Les hôtels sont donnés à titre indicatif. Pour chacun d’entre eux, la Société indiquera leur catégorie selon les normes locales. Ces hôtels peuvent être remplacés par des établissements de même catégorie. En cas de changement de catégorie : si le Client est logé dans un hôtel de catégorie supérieure à celle prévue, la Société prend cette différence à sa charge. Si le Client est logé dans un hôtel d’une catégorie inférieure, la Société remboursera au Client à son retour la différence de prix entre les deux établissements, sur la base des tarifs qui sont facturés par les prestataires à la Société.

11. Aptitude et régimes alimentaires

11.1 Les voyages organisés par la Société sont accessibles à tous et n’exigent aucune aptitude physique particulière, sauf mention spéciale figurant dans les documents de vente et d’information. Cependant, comme ils se déroulent en groupe et le plus souvent sous forme de circuits itinérants et de visites à pied de sites et de monuments, ils s’adressent à des personnes en bonne condition physique et pouvant marcher sans difficulté.

11.2 Les personnes souffrant d’un handicap sont les bienvenues si elles sont assistées par un accompagnant pouvant prendre soin d’elles tout au long du voyage. La charge de les aider pour leurs déplacements et dans les actes de la vie quotidienne ne peut être assumée ni par le conférencier, ni par le responsable du groupe, ni par les autres voyageurs du groupe. Elles ne pourront bénéficier de l’ensemble des prestations prévues au programme que dans la limite de leurs aptitudes sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement pour les visites auxquelles elles n’auraient pu participer du fait de leur handicap. Malgré tous les efforts que la Société pourra mettre en œuvre, la Société ne peut garantir aux voyageurs le respect de régimes alimentaires particuliers.

12. Annulation d’un voyage par la Société

12.1 Tous les voyages de groupe sont réalisables à partir d’un nombre minimum de participants. L’annulation du voyage du fait d’un nombre insuffisant de participants intervient au plus tard 21 jours avant le départ. En ce cas, le Client voyageur peut reporter son inscription sur le même circuit à une date ultérieure ou sur un autre voyage, laisser les sommes versées en compte d’attente pour bénéficier d’une prime de 3% de ces sommes, ou se faire rembourser le montant intégral des sommes versées sans aucune indemnité de part et d’autre. Dans les limites de la loi applicable, en aucun cas la Société ne prendra à sa charge les éventuels frais annexes déjà engagés par le voyageur (hôtel, transports…).

13. Annulation d’un voyage par le Client

13.1 Toute annulation du fait du Client doit être notifiée à la Société par courriel à ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2 Jusqu’à soixante et un (61) jours avant le départ, les sommes versées seront remboursées déduction faite de 100 euros par personne pour frais de dossier non remboursables (50 euros pour les voyages dont le forfait est inférieur à 500 euros). Passé ce délai, une retenue sera appliquée, correspondant à un pourcentage du montant de la facture (hors frais de visa et d’assurances facultatives non remboursables) variable en fonction de la date de l’annulation.

13.3 Montant des retenues :

  • Jusqu’à 119 jours avant le départ : Pénalité de 20% du tarif.
  • De 118 à 60 jours avant le départ : pénalité de 50%.
  • De 59 à 30 jours avant le départ : Pénalité de 80%
  • À compter de 29 jours avant le départ : Pénalité de 100% du tarif.

13.4 Si le Client a souscrit l’assurance facultative Annulation Allianz proposée par la Société, celle-ci se chargera du remboursement de vos frais d’annulation, selon les conditions prévues au contrat.

13.5 Par ailleurs, en cas d’annulation de la part du Client, tout compte non remboursable prévu dans le contrat et exigé par un des fournisseurs de la Société (vol, hôtel, places de spectacles…), sera retenu en sus des frais d’annulation détaillés ci-dessus.

14. Conditions de cession et de transfert du voyage

14.1 Cession du voyage : Si le Client ne peut partir comme prévu, il peut se faire remplacer par une personne de son choix. Le Client doit dans ce cas avertir la Société de sa décision au plus tard quinze (15) jours avant la date de départ du voyage en écrivant à la Société, par courriel à l’adresse suivante : info@calliopee.paris ou par téléphone au 01 58 83 53 24 avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. La cession n’est possible que dans la mesure où la personne à qui est cédé le voyage remplit les mêmes conditions (répartition des chambres…) et sous réserve éventuellement du délai d’obtention du visa et de l’accord de la compagnie aérienne pour le remplacement par ce nouveau voyageur. Des frais de dossier d’un montant minimum de cent (100) euros par personne, ainsi que les éventuels frais liés à l’émission de nouveaux titres de transport, pourront être facturés pour cette opération.

14.2 Transfert de voyage : si le Client souhaite renoncer au voyage sur lequel il s’est inscrit pour transférer son inscription sur un autre voyage, le Client doit en avertir la Société au plus tard dans un délai de soixante (60) jours avant la date de départ du voyage, par courriel à info@calliopee.paris ou par téléphone au 01 58 83 53 24 avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Des frais d’un montant de cent (100) euros par dossier pourront être facturés pour cette opération. Mais celle-ci sera gratuite si elle est effectuée plus de soixante (60) jours avant le départ et dans les quinze (15) jours qui suivent l’inscription du Client.
15. Obligations du Client :

15.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

15.2 Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

15.3 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  • De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

16. Droit de rétractation

16.1 Sous réserve des dispositions de l’article 12, conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant les Commandes des Services.

16.2 En effet, l’article L. 121-21-18 12° du Code de la consommation énonce expressément que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

17. Responsabilité

17.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Services prévus au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

17.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

17.3 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

17.4 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

17.5 Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

17.6 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 4.8 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

17.7 La Société ne peut être tenue de prendre en charge les dépenses résultant :

  • De l’impossibilité d’embarquer pour un Client participant qui se présenterait au rendez-vous de départ au-delà de l’heure limite indiquée dans les documents fournis par la Société ;
  • De l’absence ou de la non-conformité des documents exigés – passeport, carte d’identité, certificat de vaccination ou visa notamment – par les autorités compétentes ;
  • Du retard ou de l’impossibilité de prendre le départ avec le groupe en raison de la communication hors-délai des documents ou informations nécessaires à la Société pour procéder aux formalités du voyage.

17.7. Dans ces cas, le Client participant s’expose à perdre tout ou partie de son voyage. Les dépenses engagées pour lui faire rejoindre le groupe ou pour sa prise en charge en cas d’impossibilité de continuer normalement le voyage sont à sa charge.
17.7.2 L’interruption du voyage du fait du Client ne peut non plus donner lieu à aucun remboursement.
17.7.3 De même, le Client participant qui ne se présente pas au départ ou renonce, pour quelque motif que ce soit, à des services inclus dans le programme auquel il a souscrit ne peut prétendre à aucun remboursement.

17.8 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

18. Données personnelles

18.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.

18.2 Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes : Titre, nom, prénom, date de naissance, numéro CNI/Passeport, délivré le, à, détails facturation : nom, prénom, nom de l’entreprise (si besoin, adresse email, téléphone, pays, adresse, code postal, ville, coordonnées bancaires.

18.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse info@calliopee.paris, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de compte.

18.4 Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

18.5 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque utilisateur visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du Site.

18.6 Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

18.9 Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

19. Propriété intellectuelle

19.1 L’ensemble des éléments de ce Site, les Services et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

19.2 Le nom et la marque « CALLIOPÉE- l’échappée culturelle », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

19.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.

19.4 La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et les Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site et des Services.

19.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

20. Newsletter

20.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à ses activités.

20.2 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits/services analogues à ceux commandés.

20.3 Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

21. Service client

21.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

21.2 Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 11 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :

téléphone (non surtaxé) : 01 58 83 53 24
email : info@calliopee.paris
courrier : 14 rue Ernest Deloison, 92200 Neuilly Sur Seine

22. Loi applicable et attribution de juridiction

22.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

22.2 Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

22.3 En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

23. Assurance

23.1 Assurance de la Société : la Société a souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie Hiscox (Millenium 1 – 12, rue des Queyries – 33100 Bordeaux) à hauteur de 750 000 €, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle que la Société pourrait encourir en sa qualité d’agent de voyages, et ce dans la limite de ladite police.

23.2 Assurance rapatriement : les Clients qui ne souscrivent pas à l’assurance “Assistance Rapatriement” dégagent la Société de toute responsabilité en cas de nécessité d’assistance médicale ou de rapatriement au cours du voyage pour eux-mêmes et toutes les personnes inscrites sur le même dossier.

24. Réclamations

24.1 Toute réclamation doit être notifiée à la Société dans les meilleurs délais en téléphonant au 01 58 83 53 24 ou par email à l’adresse suivante: info@calliopee.paris

24.2 Les réclamations peuvent être aussi notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de la Société.

24.3 Toute réclamation concernant un problème de bagages (perte, détérioration, destruction ou retard de livraison des bagages) doit être immédiatement déposée auprès du transporteur.

24.4 Si le Client a souscrit à l’assurance Rapatriement-Bagages Allianz proposée par la Société, c’est auprès de la compagnie que le Client devra effectuer la déclaration de sinistre conformément aux conditions de son contrat d’assurance.

25. Dispositions du Code du tourisme

25.1 Conformément à la réglementation en vigueur, les articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduits ci-après dans leur intégralité :

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

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